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Lettre d'opposition à un prélèvement bancaire injustifié

Contestez un prélèvement bancaire non autorisé avec ce modèle gratuit. Code monétaire et financier, délais et remboursement expliqués.

Contexte juridique

Lorsqu'un prélèvement bancaire apparaît sur votre relevé de compte sans que vous ayez donné votre consentement, ou lorsque vous avez révoqué un mandat de prélèvement SEPA, vous pouvez en obtenir le remboursement auprès de votre banque. L'article L133-25 du Code monétaire et financier prévoit en effet que le payeur peut demander le remboursement d'une opération de paiement autorisée si elle a été initiée par le bénéficiaire sans que le montant exact était connu du payeur au moment de l'autorisation. Pour les opérations non autorisées (aucun mandat signé ou mandat révoqué), l'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque un remboursement immédiat dès que le client signale l'opération. Le délai pour contester est de 13 mois à compter du débit. Distinction importante : la révocation d'un mandat de prélèvement SEPA doit être adressée au créancier (et non à la banque) au plus tard avant la date de débit pour être efficace. En cas de doute, agissez sur les deux fronts simultanément.

Base légale : Art. L133-18, L133-25 et L133-26 du Code monétaire et financier (CMF) ; Règlement SEPA (UE) n°260/2012

Liens utiles

Le modèle de lettre

[Prénom et nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] [Nom de la banque] Service clientèle — Gestion des comptes [Adresse de la banque] [Code postal — Ville de la banque] À [Ville], le [Date du courrier] Objet : Demande de remboursement d'un prélèvement non autorisé — Compte n°[Numéro de compte] Madame, Monsieur, Je me permets de vous signaler qu'un prélèvement d'un montant de [Montant du prélèvement] euros a été débité le [Date du prélèvement] sur mon compte n°[Numéro de compte], au profit de : [Nom du créancier / référence du prélèvement]. Ce prélèvement est injustifié car : il n'a pas été autorisé par moi / le mandat de prélèvement correspondant a été révoqué / il ne correspond à aucune prestation réellement rendue. Conformément aux articles L133-18 et L133-25 du Code monétaire et financier, je vous demande de procéder au remboursement immédiat de cette somme sur mon compte. Je vous demande également de bloquer tout futur prélèvement émanant de ce créancier sur mon compte. Dans l'attente de votre traitement en urgence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

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Lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque (et courrier séparé au créancier pour révoquer le mandat de prélèvement SEPA)

Questions fréquentes

13 mois à compter de la date de débit pour une opération non autorisée (art. L133-24 CMF). Pour une opération autorisée mais dont le montant était imprévisible (ex. abonnement avec montant variable), le délai est de 8 semaines à compter du débit (art. L133-25 CMF).

Oui, immédiatement (art. L133-18 CMF) si l'opération n'a pas été autorisée. La banque peut ensuite se retourner contre le créancier. En pratique, certaines banques peuvent contester votre réclamation ; en cas de refus injustifié, saisissez le médiateur bancaire.

L'opposition à un prélèvement spécifique déjà passé s'adresse à la banque (pour demander le remboursement). La révocation du mandat SEPA s'adresse au créancier (pour empêcher les futurs prélèvements). Pour être complète, il faut souvent faire les deux démarches.

Vous pouvez saisir le médiateur bancaire de votre établissement (coordonnées sur le site internet de la banque ou dans les conditions générales). Si la médiation échoue : tribunal judiciaire ou signalement à l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

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