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Administratif
Contestation d'amende, délai de paiement impôts, recours gracieux, demandes à la CAF.
7 modèles disponibles
Lettre de contestation d'amende
Toute personne peut contester une amende forfaitaire (excès de vitesse, franchissement de …
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Lettre de demande de copie d'acte de naissance
L'acte de naissance est un document d'état civil établi par la mairie de la commune de nai…
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Lettre de recours gracieux administratif
Le recours gracieux est une voie de recours administrative préalable consistant à demander…
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Lettre de demande de délai de paiement aux impôts
Lorsque vous ne pouvez pas régler votre dette fiscale en une seule fois, vous pouvez deman…
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Lettre de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Le casier judiciaire national est géré par le Casier judiciaire national (CJN) de Nantes, …
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Lettre de déclaration de changement de situation à la CAF
Tout allocataire est tenu de déclarer sans délai à la Caisse d'allocations familiales (CAF…
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Lettre de recours hiérarchique administratif
Le recours hiérarchique consiste à saisir le supérieur hiérarchique de l'auteur d'une déci…
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