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Lettre de demande de congé parental d'éducation

Modèle de lettre pour demander un congé parental d'éducation à votre employeur. Délais légaux, durée, temps plein ou partiel, base juridique.

Contexte juridique

Le congé parental d'éducation permet à un salarié de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant après une naissance ou une adoption. Il est ouvert à tout salarié justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant. Il peut être pris à temps plein ou à temps partiel (entre 16 heures hebdomadaires et la durée légale de travail moins une heure). Sa durée initiale est d'un an maximum, renouvelable jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption, ou deux mois avant la date de début souhaitée si la salariée est déjà reprise.

Base légale : Art. L1225-47 à L1225-60 du Code du travail

Liens utiles

Le modèle de lettre

[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Nom de l'employeur] À l'attention du service des Ressources Humaines [Adresse de l'entreprise] [Code postal — Ville] À [Ville], le [Date] Objet : Demande de congé parental d'éducation Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [Date d'embauche] en qualité de [Poste occupé], je vous informe par la présente de mon souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation pour m'occuper de mon enfant [Prénom de l'enfant], né(e) le [Date de naissance de l'enfant]. Conformément aux articles L1225-47 et suivants du Code du travail, je sollicite ce congé selon les modalités suivantes : — Type de congé : [Temps plein / Temps partiel à X heures par semaine] — Date de début : [Date de début souhaitée] — Durée initiale : [Durée demandée] Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'accuser réception de cette demande et de confirmer par écrit la prise en compte de ces dates. Vous trouverez ci-joint la copie de l'acte de naissance de mon enfant. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

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Questions fréquentes

Non. Le congé parental est un droit. Si vous remplissez les conditions (un an d'ancienneté à la naissance, demande respectant le délai de prévenance), l'employeur ne peut pas le refuser.

Si vous prenez le congé immédiatement après le congé maternité ou d'adoption : un mois avant la fin de ce dernier. Si vous reprenez d'abord le travail : deux mois avant la date souhaitée.

Non. Le contrat est suspendu (en temps plein) et la rémunération arrêtée. Vous pouvez toucher la PreParE versée par la CAF sous conditions de ressources et selon le mode (temps plein ou partiel).

Oui. Le congé parental peut être renouvelé jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant (six ans en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans). Chaque renouvellement nécessite une nouvelle demande au moins un mois avant l'échéance.

Oui. Au terme du congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Vous bénéficiez aussi d'un entretien professionnel à votre retour.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

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