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Lettre de demande de congé sans solde

Modèle de lettre pour demander un congé sans solde à votre employeur. Cadre juridique, durée, motif, ce qu'il faut savoir avant d'envoyer la demande.

Contexte juridique

Le congé sans solde n'est pas encadré par la loi. Il s'agit d'une simple suspension du contrat de travail, négociée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. À la différence du congé parental, sabbatique ou pour création d'entreprise (qui sont réglementés), le congé sans solde dépend entièrement de l'accord de l'employeur, qui peut l'accepter ou le refuser sans avoir à se justifier. Il peut être demandé pour des motifs personnels variés : voyage, projet personnel, suivi d'un proche, reconversion, raisons familiales. Pendant le congé, le contrat est suspendu : pas de salaire, pas d'acquisition de congés payés ni d'ancienneté supplémentaire (sauf accord d'entreprise plus favorable). À l'issue, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent.

Base légale : Aucun cadre légal direct. Relève de l'accord de gré à gré entre les parties (art. L1221-1 du Code du travail). Vérifiez votre convention collective qui peut prévoir des dispositions plus favorables.

Liens utiles

Le modèle de lettre

[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] [Nom de l'employeur] À l'attention du service des Ressources Humaines [Adresse de l'entreprise] [Code postal — Ville] À [Ville], le [Date] Objet : Demande de congé sans solde Madame, Monsieur, Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [Date d'embauche] en qualité de [Poste occupé], je sollicite, par la présente, votre accord pour bénéficier d'un congé sans solde. Cette demande est motivée par [Motif du congé : raisons personnelles, projet familial, voyage de longue durée, etc.]. Je souhaiterais que ce congé puisse intervenir du [Date de début] au [Date de fin], soit une durée totale de [Durée totale]. Je m'engage bien sûr à organiser la transition avec mes collègues afin d'assurer la continuité de l'activité durant mon absence, et à reprendre mon poste à l'issue de cette période, sauf accord contraire entre nous. Je me tiens à votre disposition pour échanger sur les modalités pratiques de ce congé et formaliser notre accord par un avenant à mon contrat de travail. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

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3
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Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (recommandé pour conserver une trace)

Questions fréquentes

Oui, librement. Contrairement au congé parental ou au congé sabbatique, le congé sans solde n'est pas un droit. L'employeur peut refuser sans avoir à motiver sa décision.

Aucune obligation légale, mais c'est recommandé. Préciser un motif (raisons familiales, voyage, projet) facilite l'acceptation et montre votre transparence.

Aucune durée n'est fixée par la loi. Tout dépend de l'accord avec votre employeur. En pratique, les durées varient de quelques semaines à plusieurs mois, rarement au-delà d'un an.

En principe oui, mais comme tout est négocié, mieux vaut le formaliser par un avenant écrit signé des deux parties précisant la date de retour et le poste retrouvé.

Vous restez affilié à la Sécurité sociale pendant 12 mois après la suspension du contrat. Au-delà, il faudra souscrire à la PUMA (Protection Universelle Maladie). La mutuelle d'entreprise peut être maintenue ou suspendue selon les règles du contrat.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

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