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Lettre de signalement au maire (trouble de voisinage ou salubrité)

Signalez un trouble de voisinage ou de salubrité au maire avec ce modèle gratuit. Pouvoir de police du maire, délais et recours expliqués.

Contexte juridique

Le maire dispose d'un pouvoir de police administrative générale lui permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de sa commune (art. L2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Il peut à ce titre intervenir en cas de nuisances sonores répétées, d'insalubrité d'un logement ou d'une propriété, de danger pour la sécurité publique (arbre menaçant, construction dangereuse), ou de troubles persistants au voisinage. Un signalement écrit au maire est souvent plus efficace qu'une simple plainte verbale : il crée un dossier officiel et engage la responsabilité de la commune si le maire n'agit pas alors qu'il était informé d'un danger. Si le maire ne donne pas suite dans un délai raisonnable, vous pouvez adresser un recours au préfet ou saisir le tribunal administratif. Ce courrier peut être adressé directement au maire ou au service de la police municipale compétent. Il est conseillé de le compléter par toutes les preuves disponibles : photos, témoignages, constats d'huissier.

Base légale : Art. L2212-2 et L2212-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Art. R1334-30 et suivants du Code de la santé publique

Liens utiles

Le modèle de lettre

[Prénom et nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] [Titre du maire] Mairie de [Commune] [Adresse de la mairie] [Code postal — Ville de la mairie] À [Ville], le [Date du courrier] Objet : Signalement de [Nature du trouble] — [Adresse du lieu concerné] [Titre du maire], J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants, dont je suis victime depuis le [Date du premier constat] au [Adresse du lieu concerné] : [Description détaillée des faits] Ces faits sont susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, à la tranquillité ou à la salubrité publique relevant de votre pouvoir de police administrative en application de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Je vous demande de bien vouloir faire diligenter une intervention de vos services afin de remédier à cette situation dans les meilleurs délais. Je reste à votre disposition pour apporter tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, [Titre du maire], l'expression de mes respectueuses salutations. [Signature]

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1
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Imprimez la lettre sur papier blanc A4, ou copiez-la dans un email si l'envoi dématérialisé est accepté.
3
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Lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt en main propre à l'accueil de la mairie contre récépissé

Questions fréquentes

Le maire peut envoyer la police municipale constater les faits, délivrer un avertissement ou une mise en demeure au fauteur de trouble, dresser un procès-verbal de contravention, et en cas de danger immédiat, prendre des mesures d'urgence (art. L2212-4 CGCT) sans attendre le conseil municipal.

La loi ne fixe pas de délai précis de réponse. En pratique, comptez 1 à 2 mois. Si aucune suite n'est donnée, vous pouvez relancer par courrier recommandé et, si nécessaire, saisir la préfecture (contrôle de légalité) ou le tribunal administratif pour carence fautive.

Vous pouvez saisir le préfet du département qui exerce un contrôle de légalité sur les actes des communes. Vous pouvez également former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, ou engager la responsabilité de la commune pour carence fautive si vous avez subi un préjudice.

Le signalement au maire relève du droit administratif (police administrative) et vise à prévenir ou faire cesser un trouble. La plainte à la police relève du droit pénal et vise à sanctionner un comportement délictueux ou contraventionnel (tapage, voie de fait...). Les deux démarches sont complémentaires.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

Lettre de signalement au maire (trouble de voisinage ou salubrité)

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