Contester une amende ou un FPS : guide et modèle 2026

Une amende au pare-brise ou un FPS à 35 € qui devient 75 € puis 165 € après majoration : la contestation reste possible — à condition de respecter des délais courts et la bonne procédure. Voici comment contester sans payer d’abord, en 2026.

Amende ou FPS : ce n’est pas la même chose

Depuis la décentralisation du stationnement payant en 2018, deux régimes coexistent :

• L’amende forfaitaire (excès de vitesse, stationnement gênant, feu rouge…) — sanction pénale, gérée par l’ANTAI. Procédure de l’article 529-2 du Code de procédure pénale.
• Le forfait post-stationnement (FPS) — redevance domaniale émise par la commune en cas de non-paiement du stationnement payant. Procédure devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Les délais à connaître

Motifs de contestation recevables

• Erreur matérielle sur la plaque, le lieu ou l’heure.
• Véhicule volé, vendu ou prêté (joindre déclaration de vol, certificat de cession, attestation du conducteur réel).
• Cas de force majeure (panne, urgence médicale).
• Signalisation absente, illisible ou non conforme (photo à l’appui).
• Paiement effectué mais non enregistré (ticket, paiement par appli).

Pour le FPS, la contestation passe d’abord par un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) adressé à l’autorité émettrice — généralement la mairie ou le prestataire. En cas de rejet ou de silence pendant 1 mois, vous pouvez saisir la CCSP.

Modèle de RAPO (FPS)

[Vos prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]

[Autorité émettrice du FPS]
Service contentieux
[Adresse]

À [Ville], le [date]

Objet : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
contre le FPS n° [numéro]
Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai reçu le [date de notification] un avis de paiement pour
un forfait post-stationnement n° [numéro], émis le [date] à
[lieu], pour un montant de [montant] euros.

Je conteste cet avis pour le motif suivant :

  [Exposer clairement : ticket payé / véhicule cédé / panne /
  signalisation défaillante…]

À l'appui de ma demande, je joins les pièces suivantes :

  - [pièce 1]
  - [pièce 2]

Je vous demande, en application de l'article L2333-87-1 du
Code général des collectivités territoriales, l'annulation
pure et simple de ce forfait.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations
distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom]

Pièces jointes : [liste]

Le générateur produit une version adaptée à votre cas (amende forfaitaire ou FPS) avec les pièces à joindre : créer ma contestation.

Faut-il payer avant de contester ?

Pour le FPS, la règle du « paiement préalable » a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision QPC du 9 septembre 2020). Vous pouvez désormais contester sans payer.

Pour une amende forfaitaire, ne payez pas si vous contestez : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et clôt définitivement la procédure.

FAQ

Que faire si on ne me répond pas ?

Pour le RAPO, le silence pendant 1 mois vaut rejet implicite. Vous disposez alors d’1 mois pour saisir la CCSP.

Puis-je contester une amende reçue par procuration ?

Oui, en désignant le conducteur réel via le formulaire de requête en exonération joint à l’avis.

La CCSP est-elle gratuite ?

Oui, mais elle exige la consignation préalable du montant du FPS, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.