Rupture conventionnelle : comment la demander en 2026 (modèle inclus)

La rupture conventionnelle reste, en 2026, le mode de séparation à l’amiable préféré des salariés en CDI : ouverture aux allocations chômage, indemnité au moins égale à celle d’un licenciement, négociation possible. Mais elle se demande dans les règles — un courrier mal cadré peut bloquer la procédure pendant des semaines. Voici comment formuler votre demande et sécuriser chaque étape.

Rupture conventionnelle : de quoi parle-t-on exactement ?

Créée par la loi du 25 juin 2008 et désormais codifiée aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat à durée indéterminée. Elle se distingue de la démission (initiative du salarié, pas d’allocations) et du licenciement (initiative de l’employeur, motif obligatoire).

Trois caractéristiques la rendent attractive :

• Indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (Code du travail, art. L1234-9).
• Droit aux allocations France Travail (ex-Pôle emploi), contrairement à une démission « simple ».
• Date de départ négociée, ce qui permet de partir vers un nouveau projet sans préavis subi.

Elle ne peut pas être imposée : ni par l’employeur, ni par le salarié. Si l’une des parties refuse, la procédure s’arrête net — d’où l’importance d’une demande bien construite.

Les 5 étapes de la procédure

1. Demande écrite du salarié (ou de l’employeur), de préférence en LRAR pour dater l’initiative.
2. Au moins un entretien entre les parties (article L1237-12). Le salarié peut se faire assister par un collègue, un représentant du personnel ou — en l’absence de CSE — un conseiller du salarié.
3. Signature du formulaire Cerfa n° 14598*01 (ou télétransmission via TéléRC).
4. Délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature (article L1237-13).
5. Homologation par la DREETS sous 15 jours ouvrables après réception du Cerfa. Sans réponse, l’homologation est réputée acquise.

Le contrat prend fin à la date convenue dans le Cerfa, au plus tôt le lendemain de l’homologation. Comptez globalement 5 à 6 semaines entre la première demande et le départ effectif.

Quelle indemnité minimale en 2026 ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, calculée sur le salaire de référence (moyenne des 12 ou 3 derniers mois, le plus favorable).

Bon à savoir : la convention collective applicable prévoit souvent une indemnité conventionnelle plus généreuse — c’est elle qui s’applique alors. Vérifiez votre CCN avant l’entretien : c’est votre principal levier de négociation.

Côté fiscal, l’indemnité est exonérée d’impôt dans la limite la plus favorable entre : le montant légal/conventionnel, deux fois le salaire annuel brut, ou la moitié de l’indemnité versée — plafonnée à six fois le PASS (≈ 279 936 € en 2026).

Modèle de lettre de demande à l’employeur

La lettre n’a pas besoin d’être longue. Elle doit en revanche : prouver l’initiative et la date, fixer le ton (cordial, non polémique) et proposer un entretien. Pour l’adapter à votre situation en 2 minutes, utilisez notre générateur de lettres.

[Vos prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[E-mail · Téléphone]

[Société]
À l'attention de [Nom du dirigeant ou du responsable RH]
[Adresse]
[Code postal, Ville]

À [Ville], le [date]

Objet : Demande de rupture conventionnelle — Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Salarié(e) au sein de [Société] depuis le [date d'embauche] en qualité
de [intitulé du poste], je vous adresse par la présente une demande
formelle de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée
indéterminée, conformément aux articles L1237-11 et suivants du Code
du travail.

Cette démarche s'inscrit dans une volonté commune de mettre fin à
notre collaboration dans des conditions sereines et concertées.

Je vous propose, à votre meilleure convenance, un premier entretien
afin que nous puissions échanger sur les modalités de cette rupture
(date d'effet, indemnité, conditions de départ). Je serai accompagné(e)
par [un collègue / un représentant du personnel / un conseiller du
salarié], conformément à l'article L1237-12.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom]

L’entretien : ce qu’il faut préparer

L’entretien n’est pas une formalité. C’est le moment où se négocient la date de départ et le montant de l’indemnité. Préparez en amont :

• Le calcul de votre indemnité minimale et un montant cible plus élevé si vous avez de l’ancienneté ou un préjudice (changement d’organigramme, projet personnel financé…).
• La date d’effet souhaitée — pensez à inclure les congés payés non pris.
• Le sort de votre clause de non-concurrence si elle existe : levée ou maintenue ?
• Vos droits France Travail simulés sur mes-allocations.fr, pour anticiper la suite.

Les 5 erreurs à éviter

1. Démissionner « pour faire pression ». Une démission posée puis rétractée fragilise votre position : si l’employeur la prend au mot, vous perdez les indemnités et le chômage.
2. Signer le Cerfa le jour même de l’entretien. Rien ne l’impose. Prenez 24 à 48 h pour relire et calculer calmement.
3. Oublier l’exemplaire signé du Cerfa. La Cour de cassation a réaffirmé en 2013 puis 2024 que la non-remise au salarié entraîne la nullité de la rupture.
4. Confondre le délai de rétractation et le délai d’homologation. Les 15 jours calendaires de rétractation courent dès la signature ; les 15 jours ouvrables d’instruction démarrent ensuite, après envoi à la DREETS.
5. Accepter une indemnité inférieure au minimum légal. Une convention sous-évaluée sera refusée par la DREETS — vous repartez de zéro.

FAQ

L’employeur peut-il refuser ma demande ?

Oui, sans avoir à motiver son refus. La rupture conventionnelle suppose un accord mutuel : si l’une des deux parties n’est pas d’accord, la procédure n’a pas lieu. Dans ce cas, vos options sont la démission, l’abandon de poste (qui équivaut désormais à présomption de démission depuis 2023) ou la prise d’acte si vous reprochez un manquement à l’employeur.

Puis-je négocier au-dessus du minimum légal ?

Absolument — c’est même l’intérêt principal du dispositif. Le minimum légal est un plancher, pas un plafond. Préparez votre argumentaire (ancienneté, projets en cours, coût de votre remplacement, contexte économique).

Combien de temps avant de toucher le chômage ?

France Travail applique un délai d’attente de 7 jours incompressibles, plus un différé d’indemnisation lié à l’indemnité de congés payés et à la part de l’ISRC qui excède le minimum légal (plafonné à 150 jours pour les ruptures non-économiques).

Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Oui, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2014, à condition qu’il n’y ait ni vice du consentement ni fraude. Idem pour un congé maternité, un mi-temps thérapeutique ou une situation de harcèlement : la jurisprudence l’admet, sous contrôle du juge.

Que faire si la DREETS refuse l’homologation ?

Vous recevez un courrier motivé (souvent : indemnité insuffisante, Cerfa mal rempli, délai de rétractation non respecté). Vous pouvez corriger et redéposer un nouveau Cerfa, ou contester le refus devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois.