Déclaration de sinistre habitation : modèle et délais 2026

Dégât des eaux, vol, incendie, tempête : la déclaration de sinistre suit des délais courts fixés par le Code des assurances. Manquer l’échéance peut entraîner la déchéance de garantie. Voici les règles 2026 et un modèle adaptable.

Les délais selon le sinistre

Le délai court à compter de la connaissance du sinistre par l’assuré, pas de sa survenance. Code des assurances, article L113-2.

Les mentions obligatoires

• Nom, prénom, adresse, numéro de contrat.
• Date, heure et lieu du sinistre.
• Description précise des circonstances.
• Description et estimation des dommages.
• Coordonnées des éventuels tiers ou témoins.
• Pour le vol : récépissé de plainte de la police ou gendarmerie.

Modèle (dégât des eaux)

[Vos prénom et nom]
[Adresse du logement sinistré]
[Numéro de contrat]

[Compagnie d'assurance]
Service sinistres
[Adresse]

À [Ville], le [date]

Objet : Déclaration de sinistre — Dégât des eaux
Contrat n° [numéro]
Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Je vous déclare, par la présente et dans le délai légal de
5 jours ouvrés, le sinistre suivant survenu dans le logement
assuré :

  - Date et heure de découverte : [date, heure]
  - Type de sinistre : dégât des eaux
  - Origine probable : [fuite chaudière, infiltration toiture,
  refoulement, voisin du dessus…]
  - Pièces touchées : [liste]
  - Dommages constatés : [description : sols, murs, mobilier,
  électroménager…]
  - Estimation des dommages : [montant approximatif]

[Le cas échéant :] Un constat amiable a été établi avec
[le voisin / le syndic] le [date], copie ci-jointe.

Je me tiens à votre disposition pour la visite éventuelle d'un
expert. Je conserve les biens endommagés et les pièces
justificatives en attendant son passage.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom]

Pièces jointes : photos, constat amiable, factures éventuelles

Pour adapter à un vol, un incendie ou une catastrophe naturelle, utilisez notre générateur.

Conserver les preuves

• Photographier tous les dégâts avant tout nettoyage, côté large et côté détail.
• Conserver les biens endommagés jusqu’au passage de l’expert (ou autorisation écrite contraire de l’assureur).
• Réunir les factures d’achat ou — à défaut — des photos antérieures, des relevés bancaires, des emails de livraison.

FAQ

Que se passe-t-il si je dépasse le délai ?

L’assureur peut refuser sa garantie s’il prouve que le retard lui a causé un préjudice (article L113-2). En pratique, déclarez même hors délai et expliquez le motif (hospitalisation, déplacement…).

Faut-il déposer plainte avant la déclaration de vol ?

Oui, le récépissé de dépôt est obligatoire. Idéalement dans les 24 h.

Qui paie en cas de dégât des eaux entre voisins ?

La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) organise depuis 2018 la répartition entre assureurs : votre propre assureur vous indemnise, puis se retourne contre celui du responsable.