Droit de rétractation 14 jours : modèle et exceptions 2026

Acheté en ligne et finalement déçu ? Démarché à domicile et envie de revenir sur votre signature ? Le droit de rétractation de 14 jours permet d’annuler sans avoir à se justifier — sous certaines conditions. Voici la procédure 2026 et un modèle de formulaire conforme.

Quand s’applique le délai de 14 jours ?

Le droit de rétractation s’applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) :

• Achat en ligne sur un site e-commerce.
• Achat par téléphone, courrier ou catalogue.
• Démarchage à domicile, sur le lieu de travail ou dans la rue.
• Foires et salons — depuis 2014, à condition que le professionnel l’ait expressément mentionné.

Le décompte des 14 jours

Le délai court à compter :

• De la réception du bien pour les achats de produits.
• De la conclusion du contrat pour les services.

Si le professionnel a omis de vous informer de ce droit, le délai est prolongé jusqu’à 12 mois (article L221-20).

Les exceptions à connaître

Tout n’est pas rétractable. L’article L221-28 liste 14 exceptions, dont :

• Biens confectionnés sur mesure ou personnalisés.
• Biens périssables (denrées alimentaires).
• CD, DVD, logiciels descellés.
• Hôtellerie, transport, location de voiture à date fixe.
• Services pleinement exécutés avec votre accord exprès avant la fin du délai.
• Contenus numériques téléchargés avec votre accord exprès et renoncement au droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle ci-dessous est calqué sur l’annexe du Code de la consommation. Il peut être adressé par e-mail ou en LRAR.

[Vos prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]

[Société]
Service client
[Adresse]

À [Ville], le [date]

Objet : Exercice du droit de rétractation —
Commande n° [numéro] du [date]

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat
portant sur la vente du bien / la prestation du service
ci-dessous :

  - Description : [bien ou service]
  - Référence / numéro de commande : [numéro]
  - Commandé le [date] / Reçu le [date]

Je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement
intégral de la somme versée, soit [montant] euros, dans un
délai maximum de 14 jours à compter de la réception du
présent courrier, conformément à l'article L221-24 du Code
de la consommation.

[Pour les biens :] Je m'engage à vous renvoyer le bien dans
les 14 jours suivant l'envoi de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations
distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom]

Notre générateur propose une version adaptée selon votre cas (bien, service, contenu numérique, démarchage).

Et après ?

• Le professionnel doit vous rembourser dans les 14 jours suivant la rétractation, frais de livraison standard inclus.
• Vous renvoyez le bien dans les 14 jours après l’envoi de la lettre — frais de retour à votre charge sauf accord contraire.
• En cas de retard de remboursement, des intérêts au taux légal majoré courent automatiquement (article L242-4).

FAQ

Puis-je me rétracter pour un produit déjà utilisé ?

Oui, mais le professionnel peut réduire le remboursement si vous avez manipulé le bien au-delà de ce qui est nécessaire pour l’essayer (comme en magasin).

Et pour un achat en magasin physique ?

Pas de droit de rétractation légal : le commerçant n’est tenu que par sa politique commerciale (« satisfait ou remboursé »).

Le vendeur refuse, que faire ?

Mise en demeure, puis médiateur de la consommation, puis tribunal judiciaire le cas échéant.