Mise en demeure : modèle et procédure 2026

La mise en demeure est l’étape charnière de tout litige : elle transforme une simple réclamation en avertissement formel, et conditionne souvent l’accès au juge. Bien rédigée, elle débloque 80 % des situations sans procès. Mal rédigée, elle ne vaut rien. Voici le mode d’emploi 2026.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

La mise en demeure est une sommation écrite par laquelle vous exigez d’une personne (particulier, professionnel, administration) qu’elle exécute une obligation : payer une dette, livrer un bien, réaliser des travaux, cesser un trouble, restituer un objet…

Depuis la réforme du droit des obligations (ordonnance n° 2016-131), elle est codifiée à l’article 1344 du Code civil : elle est, dans la plupart des cas, le préalable obligatoire à toute action en exécution forcée, en résolution du contrat ou en dommages-intérêts.

Les 6 mentions obligatoires

1. Vos coordonnées complètes et celles du destinataire.
2. Le titre explicite : « Mise en demeure » (et non simple « rappel » ou « relance »).
3. Le rappel précis des faits et des obligations non tenues : dates, montants, références contractuelles.
4. L’injonction claire : ce que vous exigez (paiement de X euros, livraison du bien, fin du trouble…).
5. Le délai accordé pour s’exécuter — le « délai raisonnable » de l’article 1344-1.
6. Les conséquences en cas d’inaction : saisine du tribunal, intérêts de retard, résolution du contrat…

L’envoi en lettre recommandée avec AR n’est pas juridiquement obligatoire (article 1344 admet « tout acte portant interpellation suffisante »), mais il est indispensable en pratique pour prouver la réception.

Quel délai accorder ?

Le Code civil parle de « délai raisonnable », sans le chiffrer. La jurisprudence et les usages distinguent :

Mieux vaut un délai un peu long et raisonnable qu’un délai court attaqué pour son caractère expéditif.

Modèle de mise en demeure

[Vos prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]

[Destinataire]
[Adresse]
[Code postal, Ville]

À [Ville], le [date]

Objet : MISE EN DEMEURE — [objet précis]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par lettre du [date], je vous demandais [rappel de l'obligation :
paiement de la facture n° X d'un montant de Y €, livraison du
bien Z, exécution des travaux convenus le …]. À ce jour, vous
n'avez pas donné suite, malgré [le contrat / mes relances du …].

Par la présente, je vous mets en demeure, en application de
l'article 1344 du Code civil, de :

  [Préciser : payer la somme de X €, livrer le bien Z, achever
  les travaux conformément au devis du …]

dans un délai de [durée] à compter de la réception de ce
courrier.

À défaut, je serai contraint(e) de saisir la juridiction
compétente pour obtenir, outre l'exécution forcée, des
dommages-intérêts, des intérêts de retard au taux légal majoré
ainsi que le remboursement des frais de procédure.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom]

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Que se passe-t-il après ?

La mise en demeure produit trois effets juridiques majeurs :

• Point de départ des intérêts moratoires au taux légal (article 1344-1 du Code civil).
• Transfert des risques : si la chose à livrer disparaît, le débiteur en supporte les conséquences.
• Prérequis à l’action en justice pour la résolution du contrat ou la demande de dommages-intérêts.

Si le destinataire ne s’exécute pas, vos options sont la conciliation (gratuite, conciliateur de justice), la médiation, ou directement la saisine du tribunal compétent (judiciaire pour les litiges entre 5 000 € et 10 000 € sans représentation, juge des contentieux de la protection en dessous).

FAQ

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant un procès ?

Pour les litiges civils inférieurs à 5 000 €, une tentative préalable de résolution amiable (conciliation, médiation, négociation) est obligatoire depuis 2020. La mise en demeure assortie d’une offre de conciliation remplit cette obligation.

Faut-il un avocat ?

Non, vous pouvez l’envoyer vous-même. Un commissaire de justice peut le faire pour vous (signification) — coût ≈ 50-100 € — pour donner plus de poids à la démarche.

Mise en demeure et lettre de relance, quelle différence ?

La relance est informelle et sans effet juridique. La mise en demeure, elle, fait courir les intérêts moratoires et ouvre l’accès au juge. Le titre est déterminant.

Le destinataire ne réclame pas le pli, est-ce un problème ?

Non. L’avis de passage de La Poste, puis la mention « pli non réclamé », font foi : la mise en demeure est juridiquement opposable.