Immobilier & Logement
Préavis de bail locataire : durée, modèle et zone tendue (2026)
Quitter un logement loué suppose de respecter un préavis fixé par la loi du 6 juillet 1989. Sa durée — 3 mois ou 1 mois — change selon le type de bail, la zone et votre situation personnelle. Voici les règles 2026, un modèle de lettre, et les pièges à éviter.
Préavis 3 mois ou 1 mois ?
Le principe par défaut est de 3 mois pour un bail vide (article 15-I de la loi du 6/7/1989) et 1 mois pour un bail meublé. Le préavis est ramené à 1 mois dans plusieurs cas :
- Logement situé en zone tendue (décret n° 2013-392, mis à jour en 2023, qui couvre 1 149 communes : Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Nantes, métropoles…).
- Mutation professionnelle ou premier emploi.
- Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD non suivie de contrat).
- État de santé justifiant un déménagement (certificat médical).
- Bénéficiaires du RSA ou de l’AAH.
- Attribution d’un logement social.
- Violences conjugales (loi du 6 juillet 2010).
Pour les motifs personnels, joignez systématiquement le justificatif : sans lui, le bailleur peut exiger les 3 mois.
Quand le préavis commence-t-il ?
Le point de départ est la date de réception de la lettre par le bailleur (et non la date d’envoi). C’est l’une des raisons pour lesquelles l’envoi en LRAR est fortement recommandé : l’accusé de réception fait foi.
Trois modes de notification sont admis :
- Lettre recommandée avec AR.
- Acte de commissaire de justice (anciennement huissier).
- Remise en main propre contre récépissé daté et signé.
Pendant le préavis, vous restez tenu au paiement du loyer et des charges, et le bailleur peut faire visiter le logement (2 h par jour ouvrable, sauf accord contraire).
Modèle de lettre de préavis
[Vos prénom et nom] [Adresse du logement loué] [Code postal, Ville] [Bailleur ou agence] [Adresse] [Code postal, Ville] À [Ville], le [date] Objet : Préavis de départ — Bail du [date du bail] — Lettre recommandée avec AR Madame, Monsieur, Par la présente, je vous donne congé du logement situé [adresse complète], que j'occupe depuis le [date d'entrée] en vertu du bail signé le [date du bail]. Conformément à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, mon préavis de [1 mois / 3 mois] court à compter de la réception du présent courrier. Mon départ effectif est donc prévu au plus tard le [date d'effet]. [Si préavis réduit :] Le préavis réduit à 1 mois s'applique au titre de [motif : zone tendue / mutation / perte d'emploi…], comme en atteste le justificatif joint. Je vous propose de fixer ensemble la date de l'état des lieux de sortie. Je vous remercie également de me restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux (1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon). Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom]
Pour le générer pré-rempli avec votre adresse et le bon motif, passez par notre générateur de lettres.
Et après le préavis ?
- État des lieux de sortie contradictoire, idéalement avec photos.
- Restitution des clés contre reçu.
- Dépôt de garantie à restituer sous 1 mois si l’état des lieux est conforme, 2 mois en cas de retenues. Au-delà, intérêts au taux légal majoré de 10 % par mois de retard.
FAQ
Comment savoir si je suis en zone tendue ?
Le simulateur officiel sur service-public.fr permet de vérifier votre commune. La zone tendue couvre les agglomérations de plus de 50 000 habitants où l’offre est saturée.
Puis-je partir avant la fin du préavis ?
Oui si le bailleur l’accepte par écrit, ou si un nouveau locataire prend possession du logement avant la fin du préavis (avec l’accord du bailleur). Sinon, le loyer reste dû jusqu’au terme.
Le bailleur refuse mon préavis réduit, que faire ?
Vérifiez d’abord que votre justificatif est conforme. En cas de désaccord persistant, saisissez la commission départementale de conciliation, gratuite et préalable à toute action judiciaire.
Et en colocation ?
Si vous êtes seul signataire qui part, votre préavis ne libère que vous — les colocataires restent tenus. Avec une clause de solidarité, vous restez engagé jusqu’à 6 mois après votre départ ou l’arrivée d’un nouveau colocataire.
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