Résilier son assurance : loi Hamon, Châtel et modèle 2026

Résilier son assurance auto, habitation ou santé est devenu considérablement plus simple grâce à trois lois successives : Châtel (2005), Hamon (2014) et la loi du 14 juillet 2019 sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé. Voici quel dispositif utiliser selon votre situation, et un modèle de lettre.

Trois dispositifs, trois usages

Loi Châtel : la fenêtre annuelle

La loi du 28 janvier 2005 oblige l’assureur à rappeler la date limite de résiliation au moins 15 jours avant son expiration. Si l’avis arrive moins de 15 jours avant cette date — ou pas du tout — vous disposez de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis pour résilier.

En pratique : dès réception de votre avis d’échéance, regardez la date d’échéance annuelle et envoyez votre LRAR au plus tard 2 mois avant (sauf délai conventionnel plus court).

Loi Hamon : à tout moment après 1 an

Depuis la loi du 17 mars 2014, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni motif, votre assurance auto, moto, habitation et les contrats affinitaires (téléphone, électroménager…) après 12 mois de souscription.

Pour l’assurance habitation et auto obligatoire, c’est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation auprès de l’ancien — vous lui donnez mandat. Pour les contrats non obligatoires, vous résiliez vous-même par LRAR.

Loi du 14 juillet 2019 : la mutuelle santé

Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier à tout moment votre complémentaire santé (mutuelle ou contrat collectif d’entreprise quitté) après 1 an de souscription. Mêmes règles que la loi Hamon : effet 1 mois après réception, gratuit, sans motif.

Modèle de lettre de résiliation (loi Hamon / 2019)

[Vos prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Numéro de contrat]

[Compagnie d'assurance]
Service résiliation
[Adresse]

À [Ville], le [date]

Objet : Résiliation du contrat n° [numéro] —
[Loi Hamon / Loi du 14 juillet 2019]
Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Conformément à [l'article L113-15-2 du Code des assurances /
l'article L113-15-2 du Code de la mutualité], je vous notifie
ma décision de résilier le contrat référencé ci-dessus,
souscrit le [date de souscription], dont la durée
d'engagement minimale d'un an est échue.

La résiliation prendra effet 1 mois après la réception de
ce courrier.

Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite et de
me rembourser, le cas échéant, la fraction de prime
correspondant à la période non courue.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom]

Pour la version Châtel, modifiez l’objet et la base légale (article L113-15-1 du Code des assurances). Notre générateur détecte automatiquement la loi applicable selon le contrat.

FAQ

Mon assureur peut-il refuser ma résiliation Hamon ?

Non, dès lors que vous avez plus d’un an d’ancienneté. Tout refus expose l’assureur à une amende administrative (article L113-15-2).

Que faire de la fraction de prime payée d’avance ?

L’assureur est tenu de vous la rembourser au prorata sous 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation.

Et si je change de véhicule ou de logement ?

Vous pouvez résilier à tout moment, sans condition d’ancienneté, en justifiant du changement (carte grise, bail).