Restitution du dépôt de garantie : délai, recours et modèle 2026

Le dépôt de garantie (souvent appelé « caution ») doit être restitué rapidement après votre départ — la loi ALUR a posé des délais stricts et même une pénalité automatique en cas de retard. Voici comment le récupérer en 2026.

Les délais légaux

La loi du 6 juillet 1989, article 22 distingue deux cas :

• 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
• 2 mois si des dégradations sont constatées et que le bailleur retient une partie pour les couvrir.

Le délai court à compter de la remise des clés, qui doit être documentée (récépissé daté). En copropriété, le bailleur peut retenir provisoirement jusqu’à 20 % du dépôt dans l’attente de la régularisation des charges annuelles.

Retenues admises et abusives

Le bailleur ne peut retenir que des sommes justifiées par des pièces : devis, factures, état des lieux. Sont notamment admises :

• Réparations dues au locataire (au-delà de l’usure normale).
• Loyers ou charges impayés.
• Régularisation de charges (justifiée par décompte).

Sont abusives : la simple mention « peinture à refaire », la déduction forfaitaire sans devis, les retenues d’usure normale (peinture qui jaunit, joints noircis, parquet marqué par mobilier).

Pénalité de retard automatique

Depuis la loi ALUR, tout retard expose le bailleur à une majoration automatique de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (article 22, alinéa 8). Pas besoin de l’invoquer pour qu’elle soit due.

Modèle de mise en demeure

[Vos prénom et nom]
[Nouvelle adresse]
[Code postal, Ville]

[Bailleur ou agence]
[Adresse]

À [Ville], le [date]

Objet : MISE EN DEMEURE — Restitution du dépôt de garantie
Bail du [date] / Logement [adresse]
Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai quitté le logement situé [adresse] le [date], après
remise des clés et état des lieux de sortie [conforme /
contradictoire].

À ce jour, soit plus de [1 mois / 2 mois] après cette remise,
je n'ai reçu ni la restitution du dépôt de garantie d'un
montant de [montant] euros, ni de justificatif des sommes
éventuellement retenues.

Par la présente, je vous mets en demeure de me restituer
ce dépôt de garantie dans un délai de 8 jours à compter
de la réception du présent courrier.

À défaut, et conformément à l'article 22 de la loi du
6 juillet 1989, je vous rappelle qu'une majoration de 10 %
du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé
est due, et je n'hésiterai pas à saisir la commission
départementale de conciliation puis le juge des contentieux
de la protection.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations
distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom]

Notre générateur calcule automatiquement la pénalité due et adapte la lettre à votre situation.

Si rien ne bouge

1. Commission départementale de conciliation — gratuite, saisine en ligne, réponse sous 2 mois.
2. Juge des contentieux de la protection (anciennement tribunal d’instance) — pour les litiges locatifs sans plafond de montant. Procédure simplifiée, pas d’avocat obligatoire en dessous de 10 000 €.

FAQ

Le bailleur ne donne pas son adresse, comment faire ?

Adressez la lettre à l’adresse mentionnée sur le bail. Si elle est invalide, l’agence immobilière reste responsable du suivi.

Et si je n’ai pas fait l’état des lieux de sortie ?

Sans état des lieux, le bailleur ne peut prétendre à aucune retenue pour dégradations — le logement est présumé restitué en bon état (article 1731 du Code civil).

Combien de temps pour agir ?

3 ans à compter de la remise des clés (prescription triennale en matière locative).