Lettre d'acceptation ou de renonciation à une succession

Le délai légal est de 4 mois à compter du décès (art. 771 CC). Au-delà, tout intéressé peut sommer l'héritier de prendre parti : il dispose alors de 2 mois supplémentaires. Sans décision dans ce délai, l'acceptation pure et simple est présumée.

En cas d'acceptation pure et simple, le retour en arrière est impossible sauf en cas de dol, violence ou erreur (art. 778 CC). En cas de renonciation, l'héritier peut revenir sur sa décision dans les 10 ans si personne d'autre n'a accepté entre-temps (art. 807 CC).

Lorsque vous suspectez que le passif (dettes) du défunt pourrait dépasser l'actif (biens), ou que vous n'avez pas encore une vision complète de la succession. Cette option protège votre patrimoine personnel : vous ne paierez les dettes que dans la limite des biens recueillis.

Passé le délai de 4 mois sans décision, et après sommation d'un intéressé, l'héritier qui ne répond pas dans les 2 mois supplémentaires est réputé avoir accepté purement et simplement la succession (art. 772 CC). Il sera alors tenu du passif.

Oui. La déclaration de renonciation au greffe du tribunal judiciaire est gratuite. En revanche, si vous passez par un notaire pour formaliser l'option successorale, des émoluments peuvent s'appliquer (tarif réglementé, généralement modeste pour cette formalité).