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Lettre de reconnaissance d'un enfant (déclaration en mairie)

Préparez votre reconnaissance d'enfant en mairie avec ce modèle gratuit. Procédure, reconnaissance prénatale et effets sur la filiation expliqués.

Contexte juridique

La reconnaissance est l'acte par lequel un parent établit volontairement sa filiation à l'égard d'un enfant né hors mariage. Elle peut être effectuée avant la naissance (reconnaissance prénatale, art. 316 al. 2 du Code civil), au moment de la déclaration de naissance, ou après la naissance à tout moment. Pour le père : la reconnaissance prénatale ou postnatale est possible devant l'officier d'état civil de toute mairie, chez un notaire ou dans les établissements de santé (à la naissance). Pour la mère non mariée : en l'absence de mariage, la filiation maternelle n'est établie que par la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance. La reconnaissance a des effets importants : elle établit un lien de filiation ayant des conséquences sur le nom de l'enfant, l'autorité parentale, les droits de visite et d'hébergement, et les droits successoraux. Elle est irrévocable (art. 316 al. 3 CC) mais peut être contestée judiciairement dans certains cas. Cette lettre sert à préparer ou confirmer une demande de reconnaissance auprès d'une mairie.

Base légale : Art. 316, 317 et 318-1 du Code civil (filiation naturelle et reconnaissance volontaire)

Liens utiles

Le modèle de lettre

[Prénom et nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] Monsieur / Madame l'Officier d'état civil Mairie de [Commune de la mairie] Service de l'état civil [Adresse de la mairie] [Code postal — Ville de la mairie] À [Ville], le [Date du courrier] Objet : Demande de reconnaissance d'enfant — Art. 316 du Code civil Madame, Monsieur l'Officier d'état civil, Je soussigné(e) [Prénom et nom], né(e) le [Date de naissance], agissant en qualité de [Qualité du déclarant], vous adresse la présente afin d'effectuer la reconnaissance de l'enfant [Prénom et nom de l'enfant], né(e) le [Date de naissance de l'enfant] à [Lieu de naissance de l'enfant]. Conformément à l'article 316 du Code civil, je souhaite procéder à cette reconnaissance auprès de votre service et vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer les pièces à produire et les modalités pour accomplir cette formalité. Je joins à ce courrier une copie de ma pièce d'identité. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations. [Signature]

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Comment envoyer cette lettre

1
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Imprimez la lettre sur papier blanc A4, ou copiez-la dans un email si l'envoi dématérialisé est accepté.
3
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Remise en main propre à la mairie (la reconnaissance doit être faite en présence de l'officier d'état civil — ce modèle accompagne ou prépare la démarche). La reconnaissance prénatale peut aussi être faite chez un notaire.

Questions fréquentes

Elle peut être faite dès la conception, avant la naissance, dans n'importe quelle mairie en France ou chez un notaire. Elle est recommandée pour le père car elle établit la filiation dès la naissance et évite les délais. Elle n'a pas besoin d'être renouvelée après la naissance.

Oui, la reconnaissance est un acte unilatéral. Le consentement de l'autre parent n'est pas requis. En cas de doute sur la filiation, l'autre parent peut contester la reconnaissance en justice (action en contestation de filiation, art. 336 CC).

Si la reconnaissance est faite avant ou au moment de la déclaration de naissance, les parents peuvent choisir le nom de l'enfant (nom du père, de la mère, ou les deux accolés). Si elle est postérieure et que l'enfant a déjà un nom, un changement de nom peut être demandé conjointement.

Oui. La contestation de reconnaissance (art. 336 CC) peut être engagée par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de 10 ans à compter de la reconnaissance. Si le lien biologique est absent, la reconnaissance peut être annulée judiciairement.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

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