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Lettre de résiliation d'assurance auto

Résiliez votre assurance auto avec notre modèle gratuit. Loi Hamon, échéance annuelle, vente du véhicule. Personnalisable en ligne.

Contexte juridique

La résiliation d'un contrat d'assurance auto est encadrée par la loi Hamon (loi du 17 mars 2014). Après la première année de souscription, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni justificatif. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l'assureur. Avant la fin de la première année, vous pouvez résilier dans certains cas : à l'échéance annuelle (avec un préavis de 2 mois, sauf disposition contractuelle plus favorable — loi Chatel), en cas de changement de situation (déménagement, mariage, retraite, changement de profession), en cas de vente ou de destruction du véhicule, ou en cas d'augmentation de tarif non prévue. Si vous changez d'assureur, votre nouvel assureur peut effectuer les démarches de résiliation à votre place (mandat de résiliation).

Base légale : Art. L113-15-2 du Code des assurances, Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014

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Le modèle de lettre

[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] [Nom de l'assureur] Service Résiliation [Adresse de l'assureur] [Code postal — Ville] À [Ville], le [Date] Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance auto n° [Numéro de contrat] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance automobile n° [Numéro de contrat], souscrit le [Date de souscription] pour le véhicule immatriculé [Numéro d'immatriculation]. Cette résiliation intervient dans le cadre de la loi Hamon du 17 mars 2014, qui me permet de résilier à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni justificatif. Je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette résiliation et de me confirmer par écrit la date d'effet, qui doit intervenir au maximum un mois après la réception de ce courrier. Je vous remercie également de me transmettre un relevé d'information conformément à l'article A121-1 du Code des assurances, ainsi que de procéder au remboursement de l'éventuel trop-perçu de cotisations au prorata de la période non courue. Dans l'attente de votre confirmation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

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Questions fréquentes

Oui, après un an de souscription, sans frais ni justificatif, grâce à la loi Hamon. Avant un an, des cas de résiliation existent (changement de situation, vente du véhicule, augmentation de tarif).

Un mois après la réception de votre demande par l'assureur.

Si vous changez d'assureur, le nouveau peut s'occuper des démarches et synchroniser la prise d'effet de votre nouveau contrat avec la résiliation de l'ancien.

Vous pouvez résilier sans attendre la première année. Joignez la copie du certificat de cession à votre courrier. La résiliation prend effet 10 jours après notification.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

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