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Lettre de résiliation d'assurance habitation

Résiliez votre assurance habitation avec notre modèle gratuit. Loi Hamon, déménagement, vente. Personnalisable en ligne avec notre générateur IA.

Contexte juridique

La résiliation d'un contrat d'assurance habitation est encadrée par la loi Hamon (loi du 17 mars 2014). Après la première année de souscription, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justificatif. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l'assureur. Avant un an, plusieurs cas permettent de résilier : à l'échéance annuelle (préavis de 2 mois sauf disposition plus favorable — loi Chatel), en cas de déménagement, vente du bien, mariage, divorce, départ à la retraite, ou changement de situation professionnelle. L'assurance habitation est obligatoire pour les locataires et les copropriétaires. Pensez à souscrire un nouveau contrat avant la prise d'effet de la résiliation.

Base légale : Art. L113-15-2 du Code des assurances, Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014

Liens utiles

Le modèle de lettre

[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] [Nom de l'assureur] Service Résiliation [Adresse de l'assureur] [Code postal — Ville] À [Ville], le [Date] Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation n° [Numéro de contrat] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance habitation n° [Numéro de contrat], souscrit le [Date de souscription], pour le logement situé au [Adresse du logement assuré]. Cette résiliation intervient dans le cadre de la loi Hamon du 17 mars 2014, qui me permet de résilier à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni justificatif. Je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette résiliation et de me confirmer par écrit la date d'effet, qui doit intervenir au maximum un mois après la réception de ce courrier. Je vous remercie de procéder au remboursement de l'éventuel trop-perçu de cotisations au prorata de la période non courue. Dans l'attente de votre confirmation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

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Questions fréquentes

Oui pour les locataires (assurance risques locatifs obligatoire) et les copropriétaires (responsabilité civile au minimum). Souscrivez un nouveau contrat avant la résiliation effective.

Un mois après la réception de votre demande par l'assureur (loi Hamon).

Oui, le déménagement est un motif légitime de résiliation, même avant un an. La résiliation prend effet 1 mois après la notification, sur présentation d'un justificatif (bail, attestation, facture EDF).

Oui, si vous changez d'assureur, le nouveau peut se charger des démarches dans le cadre de la loi Hamon.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

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