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Lettre de résiliation de forfait mobile

Résiliez votre forfait mobile (Orange, Free, SFR, Bouygues) avec notre modèle gratuit. Loi Chatel, portabilité RIO. Personnalisable en ligne.

Contexte juridique

La résiliation d'un forfait mobile est encadrée par la loi Chatel et le Code de la consommation. Hors période d'engagement (24 mois en général), la résiliation est gratuite. En cours d'engagement, vous devez payer les mensualités restantes jusqu'à la fin de la 1ère année (au tarif plein), puis le quart des mensualités restantes de la 2ème année. Le préavis maximal de résiliation est de 10 jours après réception de la demande par l'opérateur (article L224-39 du Code de la consommation). Si vous changez d'opérateur en conservant votre numéro, demandez votre code RIO au 3179 (gratuit) avant de résilier. La résiliation se fait alors automatiquement par le nouvel opérateur lors de la portabilité.

Base légale : Art. L224-33 et suivants du Code de la consommation, Loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008

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Le modèle de lettre

[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] [Nom de l'opérateur] Service Résiliation [Adresse de l'opérateur] [Code postal — Ville] À [Ville], le [Date] Objet : Résiliation de ma ligne mobile [Numéro de ligne] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de forfait mobile n° [Numéro de contrat], correspondant à la ligne [Numéro de ligne], souscrit le [Date de souscription]. Conformément à l'article L224-39 du Code de la consommation, je vous demande de bien vouloir prendre en compte cette résiliation dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la présente. Je vous remercie de me confirmer par écrit la date effective de résiliation et de me transmettre une facture finale détaillée. Je vous prie également de procéder au remboursement de toute somme indûment perçue au-delà de la date de résiliation. Dans l'attente de votre confirmation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

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Lettre recommandée avec accusé de réception, espace client, ou portabilité automatique via le nouvel opérateur

Questions fréquentes

Demandez votre code RIO en composant le 3179 depuis votre mobile (gratuit). Communiquez ce code à votre nouvel opérateur lors de la souscription : il s'occupera de la résiliation et de la portabilité.

En cas d'engagement 24 mois, vous payez les mensualités restantes jusqu'à la fin de la 1ère année, puis 25% des mensualités restantes de la 2ème année. Hors engagement, la résiliation est gratuite (sauf frais forfaitaires de quelques euros).

Oui, dans certains cas : surendettement, perte d'emploi (CDI), maladie ou invalidité empêchant l'utilisation du service. Un justificatif est demandé.

10 jours maximum à compter de la réception de votre demande, selon l'article L224-39 du Code de la consommation.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

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