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Lettre de résiliation d'assurance emprunteur

Résiliez votre assurance de prêt immobilier avec notre modèle gratuit. Loi Lemoine, substitution. Économisez sur votre prêt. Personnalisable en ligne.

Contexte juridique

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, à condition de souscrire un nouveau contrat présentant des garanties au moins équivalentes (principe d'équivalence des garanties). Cette possibilité s'applique à tous les contrats de prêt immobilier en cours, qu'ils aient été souscrits avant ou après l'entrée en vigueur de la loi. Le nouvel assureur peut effectuer les démarches de résiliation à votre place. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution. En cas d'acceptation, la résiliation prend effet immédiatement (la nouvelle assurance prend le relais sans rupture de couverture). Un refus doit être motivé par une non-équivalence des garanties. La loi Lemoine peut générer des économies substantielles, parfois plus de 10 000€ sur la durée d'un prêt.

Base légale : Loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022, Art. L313-30 du Code de la consommation

Liens utiles

Le modèle de lettre

[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] [Nom de la banque] Service Crédit Immobilier [Adresse de la banque] [Code postal — Ville] À [Ville], le [Date] Objet : Demande de substitution d'assurance emprunteur — Prêt immobilier n° [Numéro de prêt] Madame, Monsieur, Je suis titulaire d'un prêt immobilier n° [Numéro de prêt] souscrit auprès de votre établissement le [Date de souscription du prêt], pour un montant initial de [Montant du prêt] €. Conformément à la loi n°2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) et à l'article L313-30 du Code de la consommation, je souhaite procéder à la substitution de mon contrat d'assurance emprunteur actuel par un nouveau contrat présentant des garanties au moins équivalentes. Vous trouverez ci-joint : - La fiche d'information du nouveau contrat d'assurance souscrit auprès de [Nom du nouvel assureur] - Les conditions générales détaillant les garanties - Le tableau d'équivalence des garanties Je vous prie de bien vouloir m'adresser votre acceptation dans le délai légal de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la présente. À défaut de réponse motivée dans ce délai, votre accord sera réputé acquis. Je souhaite que la substitution prenne effet à compter du [Date souhaitée d'effet], pour une continuité de couverture sans interruption. Dans l'attente de votre confirmation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

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Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque (l'assureur initial est informé par la banque)

Questions fréquentes

Oui, depuis la loi Lemoine de 2022, à condition de la remplacer par un contrat aux garanties au moins équivalentes. Aucun frais, aucun préavis.

La banque doit accepter le nouveau contrat si toutes les garanties exigées (sur sa fiche standardisée d'information) sont couvertes. Comparez ligne par ligne les exclusions et les seuils d'indemnisation.

Selon les profils, l'économie peut représenter 5 000 à 15 000€ sur la durée du prêt. Les jeunes emprunteurs et les non-fumeurs ont les plus gros écarts par rapport aux contrats groupe des banques.

Le refus doit être motivé par une non-équivalence précise des garanties. Si vous le contestez, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, puis l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

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