Lettre de déclaration de changement de situation à la CAF
Déclarez votre changement de situation à la CAF avec ce modèle gratuit. Obligations légales, délais et situations concernées expliqués.
Le modèle de lettre
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Comment envoyer cette lettre
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- 2
Imprimez ou copiez
Imprimez la lettre sur papier blanc A4, ou copiez-la dans un email si l'envoi dématérialisé est accepté.
- 3
Envoyez votre courrier
Lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt en main propre à l'accueil CAF contre récépissé
Questions fréquentes
Tous les changements pouvant modifier vos droits : déménagement, mariage, PACS, séparation, divorce, naissance ou décès d'un enfant, modification de revenus, reprise ou perte d'emploi, départ d'un enfant du foyer, invalidité, hospitalisation longue durée.
La loi impose une déclaration sans délai. En pratique, vous devez informer la CAF dès que le changement survient, et au plus tard dans le mois suivant l'événement pour éviter tout indu ou rappel ultérieur.
Si la CAF détecte ultérieurement le changement non déclaré, elle peut exiger le remboursement des prestations indûment perçues (parfois sur plusieurs années) avec majoration. En cas de fraude avérée, des poursuites pénales sont possibles (art. L114-13 CSS).
Oui. La CAF propose la déclaration en ligne via caf.fr (rubrique « Mon compte » > « Mes démarches » > « Déclarer un changement de situation »). C'est la voie la plus rapide et la plus sécurisée.
Oui. La CAF recalcule vos droits à la suite de votre déclaration. En cas de diminution, vous recevrez un courrier d'information. En cas d'augmentation, les nouvelles prestations sont versées à partir du mois suivant la déclaration.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.
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