GratuitPersonnalisable2026

Lettre de demande de délai de paiement aux impôts

Demandez un délai de paiement ou un échelonnement de votre dette fiscale avec ce modèle gratuit. Procédure DGFiP et bases légales incluses.

Contexte juridique

Lorsque vous ne pouvez pas régler votre dette fiscale en une seule fois, vous pouvez demander à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) un délai de paiement ou un étalement de votre dette. Cette demande doit être adressée au Service des impôts des particuliers (SIP) compétent le plus tôt possible, idéalement avant l'échéance. La DGFiP dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation. Pour mettre toutes les chances de votre côté, exposez clairement votre situation financière, proposez un échéancier réaliste et joignez tout justificatif de difficulté (perte d'emploi, accident de vie, séparation, maladie grave...). Attention : une demande de délai ne suspend pas automatiquement les pénalités de retard (10 %) ni les intérêts de retard (0,20 %/mois) qui courent dès le lendemain de la date d'exigibilité. Vous pouvez cependant demander simultanément une remise gracieuse des pénalités au titre de l'article L247 du LPF.

Base légale : Art. L247 et R*247-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) ; Art. 1929 quater du Code général des impôts (CGI)

Liens utiles

Le modèle de lettre

[Prénom et nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] Direction générale des Finances publiques [Nom du service des impôts] [Adresse du service] [Code postal — Ville du service] À [Ville], le [Date du courrier] Objet : Demande de délai de paiement — Numéro fiscal [Numéro fiscal (SPI)] Référence : Avis d'imposition [Référence de l'avis] Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter un délai de paiement concernant ma dette fiscale d'un montant de [Montant de la dette] euros, au titre de [Nature de l'impôt] pour l'année [Année d'imposition]. En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité de régler cette somme en une seule fois en raison de : [Motif des difficultés financières] Afin de régulariser ma situation dans les meilleurs délais, je me permets de vous proposer l'échelonnement suivant : [Proposition d'échéancier] Je m'engage à respecter scrupuleusement cet échéancier et à tenir le service informé de toute évolution de ma situation. Je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes : - Copie de mon dernier avis d'imposition - [Pièces justificatives] Dans l'attente de votre accord, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses. [Signature]

Besoin d'une lettre sur mesure ?

Notre générateur IA adaptera ce modèle à votre situation exacte en quelques secondes.

Comment envoyer cette lettre

1
Personnalisez le modèle
Remplacez les champs entre crochets [Nom], [Adresse], etc. par vos informations.
2
Imprimez ou copiez
Imprimez la lettre sur papier blanc A4, ou copiez-la dans un email si l'envoi dématérialisé est accepté.
3
Envoyez votre courrier
Lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service des impôts des particuliers (SIP) de votre domicile, ou via la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr

Questions fréquentes

Oui. La DGFiP peut accorder un plan d'étalement selon votre situation financière. La demande doit être motivée et accompagnée de justificatifs. La DGFiP répond généralement dans le mois. Il n'y a pas de droit automatique : c'est une décision discrétionnaire.

Oui, les intérêts de retard (0,20 %/mois) et les majorations de 10 % continuent en principe. Vous pouvez cependant demander simultanément une remise gracieuse des pénalités (art. L247 LPF), distincte de la demande de délai.

Vous pouvez formuler un recours gracieux auprès du directeur départemental des finances publiques. En dernier recours, le Médiateur des ministères économiques et financiers peut être saisi.

Oui. Pour les particuliers, la demande peut être déposée directement via l'espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Messagerie sécurisée » > « Je signale une difficulté de paiement ». C'est la voie la plus rapide.

La DGFiP dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Un refus peut survenir en cas d'antécédents de non-paiement répétés, d'absence de justificatifs sérieux ou si le montant de la dette est jugé compatible avec vos revenus actuels.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

Lettre de demande de délai de paiement aux impôts

Le modèle de lettre

Comment envoyer cette lettre

Questions fréquentes

Lettres similaires

Lettre de contestation d'amende

Lettre de demande de copie d'acte de naissance

Lettre de recours gracieux administratif

Lettre de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)