GratuitPersonnalisable2026

Lettre de contestation d'amende

Contestez une amende radar ou de stationnement avec notre modèle gratuit. Délais, procédure et bases légales expliqués.

Contexte juridique

Toute personne peut contester une amende forfaitaire (excès de vitesse, franchissement de feu rouge, etc.) auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP) dans un délai de 45 jours à compter de la date figurant sur l'avis de contravention (90 jours si domicile à l'étranger). Vous ne devez pas payer l'amende avant d'avoir contesté : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation irrecevable. Pour une amende forfaitaire majorée (AFM), vous disposez de 30 jours à compter de sa notification pour la contester devant le même OMP. Si votre requête est rejetée, le tribunal de police peut être saisi. Attention : la contestation n'est recevable que si vous n'étiez pas l'auteur de l'infraction (usurpation de plaque, vol du véhicule, cession du véhicule avant les faits, force majeure, erreur matérielle sur l'avis). Un désaccord de principe sur la vitesse ou le signalement ne constitue pas un motif recevable.

Base légale : Art. 529-2, 529-10 et R49-10 du Code de procédure pénale ; Art. L130-9 du Code de la route

Liens utiles

Le modèle de lettre

[Prénom et nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] Officier du Ministère Public [Tribunal compétent] [Adresse du tribunal] [Code postal — Ville du tribunal] À [Ville], le [Date du courrier] Objet : Contestation de l'avis de contravention n°[Numéro de l'avis] Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, J'ai l'honneur de contester l'avis de contravention n°[Numéro de l'avis] dressé le [Date de l'infraction], pour les faits suivants : [Nature de l'infraction], relevés à [Lieu de l'infraction] sur le véhicule immatriculé [Immatriculation du véhicule]. Motif de la contestation : [Motif de la contestation] Je vous demande en conséquence de bien vouloir prononcer mon exonération de cette amende. Je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes : - Copie de l'avis de contravention - [Pièces justificatives] Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses. [Signature]

Besoin d'une lettre sur mesure ?

Notre générateur IA adaptera ce modèle à votre situation exacte en quelques secondes.

Comment envoyer cette lettre

1
Personnalisez le modèle
Remplacez les champs entre crochets [Nom], [Adresse], etc. par vos informations.
2
Imprimez ou copiez
Imprimez la lettre sur papier blanc A4, ou copiez-la dans un email si l'envoi dématérialisé est accepté.
3
Envoyez votre courrier
Lettre recommandée avec accusé de réception (obligatoire pour interrompre les délais de prescription)

Questions fréquentes

45 jours à compter de la date figurant sur l'avis de contravention (90 jours pour les personnes domiciliées à l'étranger). Passé ce délai, l'amende est majorée automatiquement et toute contestation devient irrecevable.

Non. Si vous contestez dans les 45 jours, vous ne devez surtout pas payer. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend la contestation impossible.

Les motifs recevables sont : vol ou usurpation de plaque, cession du véhicule avant l'infraction, force majeure, erreur matérielle sur l'avis (mauvaise plaque, date erronée). Un simple désaccord sur la vitesse mesurée n'est pas un motif suffisant.

L'OMP peut renvoyer l'affaire devant le tribunal de police ou de proximité. Vous serez convoqué à une audience où vous pourrez présenter vos arguments et être assisté d'un avocat.

Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction. Vous pouvez le trouver sur annuaire.justice.fr en saisissant la commune concernée.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

Lettre de contestation d'amende

Le modèle de lettre

Comment envoyer cette lettre

Questions fréquentes

Lettres similaires

Lettre de demande de copie d'acte de naissance

Lettre de recours gracieux administratif

Lettre de demande de délai de paiement aux impôts

Lettre de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)