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Lettre de demande de copie d'acte de naissance

Demandez une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec ce modèle gratuit. Mairie compétente, délais et procédure expliqués.

Contexte juridique

L'acte de naissance est un document d'état civil établi par la mairie de la commune de naissance. Il est nécessaire pour de nombreuses démarches : mariage civil, demande de passeport ou carte d'identité, retraite, succession, changement de nom, adoption, etc. Trois types de documents peuvent être demandés : la copie intégrale (qui reprend toutes les mentions de l'acte), l'extrait avec filiation (mentions relatives aux parents) et l'extrait sans filiation. La demande doit être adressée à la mairie de la commune de naissance. Si vous êtes né à l'étranger de parents français, adressez-vous au Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes. La démarche peut également être effectuée en ligne sur actes-etat-civil.fr pour de nombreuses mairies. Les personnes habilitées à demander un acte avec filiation sont : l'intéressé(e) majeur(e), ses ascendants et descendants directs, son conjoint ou partenaire de PACS, son représentant légal.

Base légale : Art. 34 et 57 du Code civil ; Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié relatif à l'établissement des actes de l'état civil

Liens utiles

Le modèle de lettre

[Prénom et nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] Mairie de [Commune de naissance] Service de l'état civil [Adresse de la mairie] [Code postal — Ville de la mairie] À [Ville], le [Date du courrier] Objet : Demande de [Type de document souhaité] de l'acte de naissance Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom et nom], agissant en qualité de [Lien avec la personne concernée], vous adresse la présente afin d'obtenir [Type de document souhaité] de l'acte de naissance de : - Nom et prénom : [Prénom et nom de la personne concernée] - Date de naissance : [Date de naissance] - Lieu de naissance : [Commune de naissance] Je joins à ce courrier une copie de ma pièce d'identité et, le cas échéant, un justificatif de mon lien de parenté. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser ce document à l'adresse indiquée en en-tête. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses. [Signature]

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3
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Courrier simple adressé à la mairie de naissance, ou demande en ligne sur actes-etat-civil.fr (recommandée pour sa rapidité)

Questions fréquentes

Les personnes nées à l'étranger de parents français s'adressent au Service central d'état civil (SCEC) de Nantes, via le formulaire en ligne sur service-public.fr ou par courrier : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères — SCEC — 11 rue de la Maison Blanche — 44941 Nantes Cedex 09.

Par demande en ligne (actes-etat-civil.fr), le délai est généralement de 5 à 10 jours ouvrés. Par courrier à la mairie, comptez 2 à 4 semaines selon les délais postaux et la charge du service d'état civil.

La copie intégrale reproduit toutes les mentions de l'acte (noms des parents, mentions marginales...). L'extrait avec filiation indique les parents. L'extrait sans filiation n'indique pas les parents — c'est souvent celui demandé pour le mariage civil.

Oui. La plupart des administrations acceptent un acte de naissance daté de moins de 3 mois pour les personnes nées en France (6 mois pour certains services). Pour les actes d'état civil étrangers, les exigences peuvent varier.

Non. En France, la délivrance des actes d'état civil (naissance, mariage, décès) est entièrement gratuite, que la demande soit effectuée en mairie, par courrier ou en ligne.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

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