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Lettre de recours gracieux administratif

Contestez une décision administrative avec notre modèle de recours gracieux. Délais, procédure et bases légales CRPA inclus.

Contexte juridique

Le recours gracieux est une voie de recours administrative préalable consistant à demander à l'auteur d'une décision de la retirer ou de la modifier. Il peut être exercé à l'encontre de toute décision administrative (refus d'aide, sanction, rejet de demande de permis, etc.) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Exercer un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. Un nouveau délai de deux mois pour saisir le juge court à compter de la réponse de l'administration ou, en l'absence de réponse, à l'expiration d'un délai de deux mois (silence valant rejet selon l'art. L231-4 du CRPA). Le recours gracieux doit exposer clairement les griefs juridiques et factuels qui s'opposent à la décision contestée, et demander son retrait ou sa modification. Il constitue souvent un préalable stratégique avant tout contentieux et peut permettre d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Base légale : Art. L411-2 et L412-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ; Art. R421-1 et R421-2 du Code de justice administrative

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Le modèle de lettre

[Prénom et nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] [Nom de l'administration] À l'attention de [Destinataire] [Adresse de l'administration] [Code postal — Ville de l'administration] À [Ville], le [Date du courrier] Objet : Recours gracieux contre la décision du [Date de la décision] — Référence [Référence du dossier] Madame, Monsieur, Par courrier en date du [Date de la décision], vous avez pris la décision suivante à mon égard : [Nature de la décision contestée]. Je me permets de former contre cette décision un recours gracieux, conformément aux articles L411-2 et L412-1 du Code des relations entre le public et l'administration. À l'appui de ce recours, je fais valoir les éléments suivants : [Motifs et arguments de la contestation] En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder au retrait ou à la modification de votre décision du [Date de la décision] et de me faire connaître votre position dans les meilleurs délais. Je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes : - Copie de la décision contestée - [Pièces jointes] Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses. [Signature]

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Comment envoyer cette lettre

1
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3
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Lettre recommandée avec accusé de réception (pour interrompre le délai de recours contentieux et conserver une preuve de dépôt)

Questions fréquentes

Le recours gracieux s'adresse à l'auteur même de la décision, tandis que le recours hiérarchique est adressé à son supérieur hiérarchique. Les deux peuvent être exercés simultanément et interrompent le délai de recours contentieux.

2 mois à compter de la notification de la décision. Si la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours, le délai est d'un an (règle du délai raisonnable issue de la jurisprudence du Conseil d'État).

Le silence de l'administration pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet (art. L231-4 CRPA). Un nouveau délai de 2 mois court alors pour saisir le tribunal administratif.

Non. Le recours gracieux n'a pas d'effet suspensif. Si vous souhaitez suspendre l'exécution d'une décision, il faut demander un référé-suspension devant le tribunal administratif.

Oui, en règle générale. Sauf cas de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu par un texte spécifique, le recours gracieux reste facultatif. Il est toutefois conseillé car il peut permettre d'éviter un contentieux long et coûteux.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

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