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Lettre de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Demandez votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) avec ce modèle gratuit. Procédure, délais et service compétent expliqués.

Contexte juridique

Le casier judiciaire national est géré par le Casier judiciaire national (CJN) de Nantes, rattaché au ministère de la Justice. Il comporte trois types de bulletins : le bulletin n°1 (réservé aux autorités judiciaires), le bulletin n°2 (accessible à certaines administrations), et le bulletin n°3 (accessible à tout particulier pour son propre casier). Le bulletin n°3 ne mentionne que les condamnations les plus graves (réclusion criminelle ou détention criminelle, emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis, etc.). Il est souvent exigé pour l'accès à certains emplois (fonctions publiques, professions réglementées), à des fonctions bénévoles ou dans le cadre de certaines procédures administratives. La demande peut être effectuée gratuitement en ligne sur casier-judiciaire.justice.fr (délai : quelques jours), par courrier au Casier judiciaire national, ou dans certaines mairies. Cette lettre est utile si vous ne pouvez pas effectuer la démarche en ligne.

Base légale : Art. 776 et suivants du Code de procédure pénale ; Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

Liens utiles

Le modèle de lettre

[Prénom et nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] Casier judiciaire national 107 rue du Landreau 44317 Nantes Cedex 03 À [Ville], le [Date du courrier] Objet : Demande d'extrait de casier judiciaire — Bulletin n°3 Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom et nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [Nationalité], vous adresse la présente afin d'obtenir un extrait de mon casier judiciaire national (bulletin n°3). Je joins à ce courrier une copie de ma pièce d'identité en cours de validité. Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser ce document à l'adresse indiquée en en-tête dans les meilleurs délais. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses. [Signature]

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Comment envoyer cette lettre

1
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Imprimez ou copiez
Imprimez la lettre sur papier blanc A4, ou copiez-la dans un email si l'envoi dématérialisé est accepté.
3
Envoyez votre courrier
Courrier simple adressé au Casier judiciaire national de Nantes (la demande en ligne sur casier-judiciaire.justice.fr reste recommandée pour sa rapidité)

Questions fréquentes

Par voie postale, comptez 1 à 3 semaines. Par demande en ligne sur casier-judiciaire.justice.fr, le document est disponible en quelques jours, parfois immédiatement si vous disposez de France Connect.

Non. La délivrance du bulletin n°3 est entièrement gratuite, que la demande soit faite en ligne, par courrier ou en mairie.

Non. Le bulletin n°3 n'est accessible qu'à la personne concernée pour son propre casier. Seules certaines autorités judiciaires ou administratives peuvent accéder aux bulletins n°1 et n°2 dans des conditions strictement encadrées par la loi.

Certaines condamnations s'effacent automatiquement du bulletin n°3 passé un délai légal (40 ans pour les crimes, 3 ans pour certaines contraventions). Vous pouvez également demander une réhabilitation judiciaire pour accélérer l'effacement (art. 783 CPP).

Oui, par courrier adressé au Casier judiciaire national ou en ligne via casier-judiciaire.justice.fr. Des délais supplémentaires peuvent s'appliquer pour l'envoi postal international.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

Lettre de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

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